La Semaine Juridique - Edition Générale

P. 1544 DERNIÈRE MINUTE P. 1545 LES ACTEURS P. 1546 LIBRES PROPOS P. 1549 L’APERCU RAPIDE P. 1554 EN RÉGION P. 1556 ¦ CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE P. 1564 ¦ PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE P. 1565 ¦ AFFAIRES P. 1570 ¦ SOCIAL P. 1571 ¦ PUBLIC ET FISCAL P. 1575 ¦ INTERNATIONAL ET EUROPÉEN P. 1577 L’ÉTUDE P. 1587 LA CHRONIQUE P. 1594 EN QUESTIONS P. 1596 INDICES ET TAUX DERNIÈRE MINUTE P. 1544 LES ACTEURS P. 1545 832 Avocats - Me Baraduc, l’éloge d’une justice décloisonnée Ils ont dit Nominations LIBRES PROPOS P. 1546 833 Presse- Diffamation Où va la Cour de cassation en matière de presse ?, par Em-manuel Dreyer, professeur, faculté Jean Monnet, univer-sité Paris Sud ( Paris XI) L’APERCU RAPIDE P. 1549 834 Constitution et pouvoirs publics - Le contrôle des nominations présidentielles devant le Conseil constitutionnel. Deux décisions a minima pour une réforme im-portante, par Michel Verpeaux, professeur, université Panthéon- Sor-bonne ( Paris- 1), directeur du Centre de recherche de droit constitution-nel, université Panthéon- Sorbonne ( Paris- 1) et Lucie Sponchiado, uni-versité Panthéon- Sorbonne ( Paris- 1) EN RÉGION P. 1554 Cour d’appel de Paris - Atelier régional de jurisprudence, sous la direction de Pierre Catala, professeur émérite de l’université Paris II ( Panthéon- Assas) 835 Infraction contre les personnes - Abus de faiblesse par manipula-tion mentale ( CA Paris, pôle 2, ch. 8, 8 mars 2010) . act. Jean- Yves Maréchal, maître de conférences en droit privé et sciences criminelles © V. LEGUAY 836 Délit de marchandage - Prêt illicite de main d’oeuvre ( CA Paris, pôle 6, ch. 1, 8 juin 2010) 837 Nationalité - Extranéité confi rmée ( CA Paris, pôle 1, ch. 1, 3 juin 2010) 838 Titre de noblesse - Intérêt à agir de l’appelant mais pas le droit d’utiliser le titre de marquis ( CA Paris, pôle 1, ch. 1, 10 juin 2010) 839 Intérêt supérieur de l’enfant - Le père biologique, victime du mensonge de la mère, privé de sa fi lle ( CA Paris, pôle 1, ch. 1, 25 févr. 2010, n ° 09/ 02447) . act. Guillaume Kessler, maître de conférences à l’université de Corse ¦ CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE P. 1556 840 Propriété intellectuelle - Procé-dure devant la commission des droits de la HADOPI ( D. n ° 2010- 872, 26 juill. 2010) 841 Journal offi ciel du 22 juillet au 25 août Arrêts P de la Cour de cassation du 28 juin au 4 juillet 842 Vente - L’agréation de la livraison dans la vente : dits et non- dits de la Cour de cassation ( Cass. 1re civ., 20 mai 2010, n ° 09- 10.086, FS P+ B+ I) . note Hélène Boucard, professeur à l’université de Poitiers, Équipe de recherche en droit privé 843 Rentes viagères - L’existence de l’aléa doit exister au jour de la conclusion du contrat ( Cass. 3e civ., 27 mai 2010, n ° 09- 65.258, FS D) . note Yannick Dagorne- Labbe, docteur en droit ¦ PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE P. 1564 844 Garde à vue - La garde à vue de droit commun inconstitutionnelle ( Cons. const., déc. 30 juill. 2010, n ° 2010- 14/ 22 QPC) 845 Prisons - Plan de modernisation des prisons ( Min. Justice, 2 août 2010, communiqué) 846 Journal offi ciel du 22 juillet au 25 août ¦ AFFAIRES P. 1565 847 Sociétés d’exercice libéral - Le Conseil constitutionnel valide l’inclusion des dividendes de SEL dans l’assiette des cotisations sociales ( Cons. const., déc. 6 août 2010, n ° 2010- 24 QPC ; Cons. const., 6 août 2010, communiqué) 848 Journal offi ciel du 22 juillet au 25 août Arrêts P de la Cour de cassation du 28 juin au 4 juillet 849 Responsabilité civile - Produits défectueux : l’insécurité d’un ré-gime complexe ( Cass. com., 26 mai 2010, n ° 07- 11.744, FS P+ B) . note Jean- Jacques Barbieri, professeur à l’université Toulouse 1 – Capitole, avocat à la Cour ¦ SOCIAL P. 1570 850 Égalité entre les hommes et les femmes - La notion de « travail de valeur égale » ( Cass. soc., 6 juill. 2010, n ° 09- 40.021, FS P+ B+ R) . act. Gilles Dedessus- Le- Mous-tier, maître de conférences, faculté de droit et de science politique de Rennes 851 Arrêts P de la Cour de cassation du 28 juin au 4 juillet ¦ PUBLIC ET FISCAL P. 1571 852 Journal offi ciel du 22 juillet au 25 août Arrêts A du Conseil d’État du 28 juin au 4 juillet 853 Libertés publiques - Actes administratifs communicables ( CE, sect., 7 mai 2010, n ° 303168, Bertin) . note André Chaminade, docteur en droit ¦ INTERNATIONAL ET EUROPÉEN P. 1575 854 Droit de propriété - Mesures d’abattage d’animaux justifi ées par la lutte contre une épidémie de fi èvre aphteuse ( CEDH, 15 juill. 2010, n ° 44174/ 06 ; 44190/ 06, Chagnon et Fournier c/ France) . act. Hélène Surrel, maître de conférences, IEP, université Lyon 2, IDEDH ( EA 3976) 855 Interdiction de discrimination - Condamnation d’une procédure discriminatoire de libération anticipée ( CEDH, 13 juill. 2010, n ° 7205/ 07, Clift c/ Royaume- Uni) . act. Caroline Picheral, maître de conférences HDR, université Montpellier I 856 Liberté d’établissement - Les accords bilatéraux ne créent pas un marché intérieur ( CJUE, 15 juill. 2010, aff. C- 70/ 09, Hengartner et Gasser) . act. Christine Kaddous, professeur, université de Genève, chaire Jean Monnet, directeur du Centre d’études juridiques euro-péennes 857 Justice - Lancement du portail eu-ropéen « e- Justice » ( Min. Justice, 22 juill. 2010, communiqué) L’ÉTUDE P. 1577 858 Protection des consommateurs Les nouvelles règles rela-tives au surendettement des particuliers par Stéphane Piedelièvre, professeur à l’université de Paris 12 LA CHRONIQUE P. 1587 859 Droits de l’homme Droit de la Convention européenne des droits de l’homme, par Frédéric Sudre, professeur à l’université Montpellier I, directeur de l’Institut de droit européen des droits de l’homme ( IDEDH. EA 3976) EN QUESTIONS P. 1594 860 Droit de la famille - La table de référence des contribu-tions aux frais d’éducation et d’entretien, par Jean- Claude Bardout, magistrat, vice- président du tribunal de grande instance de Saint- Gaudens, chargé des affaires familiales et Isabelle Lorthios, avocate au barreau de Toulouse, membre du Conseil de l’Ordre, membre de la Commission famille INDICES ET TAUX P. 1596